Rénover selon les règles

Vous êtes à planifier des travaux de rénovations et d’amélioration de votre propriété. Un beau projet qui augmentera sans doute la valeur de votre propriété et qui vous permettra de vivre dans un environnement conforme à vos aspirations. Or, saviez-vous que plusieurs travaux sont soumis à bon nombre de lois, de règlements et de conditions administrés et appliqués par les autorités nationales, provinciales et municipales?

Code du bâtiment, lois sur le bâtiment, permis de construire, permis de rénover, règlements municipaux… Voilà autant de dispositions à vérifier pour vous assurer de faire les bons choix, de respecter des standards de qualité et de sécurité et de préserver vos relations avec vos voisins.
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Le Code national du bâtiment
Les codes provinciaux
Les règlements municipaux
Pour obtenir un permis

Le Code national du bâtiment

Rédigés par des experts de la Commission canadienne des codes du bâtiment et publiés par le Conseil national de recherches Canada, le Code national du bâtiment et ses compléments – le Code national de prévention des incendies et le Code national de la plomberie – émettent les lignes directrices et les exigences minimales en matière de construction, de démolition ou de rénovations. Leur but : assurer la sécurité des personnes, la salubrité des lieux et la résistance des structures construites.
    L’étendue du Code national du bâtiment
    Le Code national du bâtiment est un document de référence, un document modèle. Pour avoir force de loi, il doit avoir été adopté tel quel ou avec des ajouts, exemptions ou modifications, par une autorité compétente, comme le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité.

    Le Code couvre plusieurs champs d’expertise, notamment la sécurité, les installations techniques et la plomberie, le calcul des structures, les matières et activités dangereuses et l’économie d’énergie dans les bâtiments. Révisé en 2005, il tient compte des derniers progrès technologiques survenus depuis sa dernière édition, datant de 1995. S’il aborde tous les types de construction, il comporte une section entièrement consacrée à la construction et à la rénovation résidentielle. Parce que cette section fait état de plusieurs éléments complexes destinés à des lecteurs expérimentés, elle est accompagnée d’un guide de l’utilisateur, qui en rend la compréhension plus aisée et qui facilite sa mise en application.

    Un guide utile
    Si le fait de posséder une propriété procure une certaine liberté quant à l’aménagement de notre espace, il n’en demeure pas moins que des règles de sécurité doivent être respectées. C’est pourquoi le Code du bâtiment est élaboré dans le but de restreindre les probabilités qu’une personne se blesse ou devienne malade en raison d’une défaillance dans la construction. En clair, il vise à prévenir les problèmes majeurs qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur l’intégrité physique et la santé des personnes qui utilisent un bâtiment donné. Il est en quelque sorte une « assurance qualité ».

Les codes provinciaux

Les lois provinciales en matière de construction sont largement inspirées, voire issues, du Code national du bâtiment. Elles s’appliquent aux édifices à logements, aux maisons de chambres de plus de 10 chambres, aux condos de deux étages ou plus et aux bâtiments publics. En matière de construction résidentielle, la réglementation et la législation est sous la juridiction des municipalités.

Les règlements municipaux

Les lois municipales en matière de construction et de rénovation résidentielle sont beaucoup plus qu’un moyen de surveiller les activités des citoyens ou d’établir le montant des taxes payables. En effet, la réglementation municipale sert davantage à veiller à ce que vos travaux ne nuisent pas aux installations de la ville, notamment en ce qui concerne les égouts et les aqueducs, aux services publics, comme le téléphone, l’électricité, ou à la propriété de vos voisins. En outre, ils constituent une protection : protection contre des aménagements qui ne répondent pas aux critères minimaux de sécurité, de salubrité et de qualité, protection contre des dommages éventuels causés à la maison ou au terrain de vos voisins, protection contre d’éventuelles poursuites de nouveaux occupants lors de la vente de votre maison.

    Un permis : nécessaire ou non?
    Avant même de consacrer temps, argent et énergie à planifier votre projet et de vous lancer tête première dans sa réalisation, prenez quelques moments de réflexion pour vous poser les bonnes questions. Une fois votre idée faite, il vaut mieux vous informer auprès des différents organismes responsables. Malgré quelques nuances et quelques différences, les règlements et les lois comportent plusieurs constantes d’une municipalité à l’autre.

    Ainsi, pour les travaux extérieurs, vous aurez besoin d’un permis si vous ajoutez un bâtiment accessoire résidentiel, comme une annexe, un garage, un cabanon d’une dimension de plus 15 m2, une verrière, un solarium, ou si vous réalisez des travaux majeurs, comme le changement du revêtement extérieur.
    L’ajout d’installations septiques ou d’une piscine creusée nécessite l’obtention d’un permis. Par contre, si vous avez opté pour une piscine hors-terre, il vaut mieux vous informer des règlements de votre municipalité quant à la nécessité de vous procurer un permis et aux modalités qui régissent l’emplacement, les dimensions et la hauteur de la piscine. Chose certaine, la pose d’une clôture et de systèmes de verrouillage est obligatoire, quel que soit le lieu où vous habitez.

    Dans certaines villes, la construction d’une terrasse fait l’objet de restrictions, notamment en ce qui concerne son emplacement, ses dimensions et sa hauteur. Avant de commencer vos travaux, il vous faudra communiquer avec votre municipalité pour connaître ses exigences.

    Le remplacement des fenêtres peut nécessiter l’émission d’un permis, particulièrement si vous prévoyez les agrandir. Par ailleurs, la plupart des villes demandent de respecter certains principes quant à la distance entre la fenêtre et le mur extérieur de la propriété voisine.

    Enfin, si vous résidez dans un espace à valeur historique ou patrimoniale, sachez que vous êtes soumis à des règles spéciales afin de préserver le cachet du bâtiment et de respecter certains éléments architecturaux.

    Pose de clôtures, de haies, d’abri temporaire, réparation et entretien de balcons et d’escaliers, changement du parement de sol de l’entrée de la propriété ne nécessitent généralement aucun permis. Cependant, leur emplacement, les hauteurs, les dimensions, leur configuration pourraient être sujets à certaines règles. Le site Internet de votre municipalité ou encore le personnel de l’hôtel de ville pourront vous donner toute l’information nécessaire pour vous permettre de bien évaluer la conformité de votre projet.

    À l’intérieur de la maison, un permis est nécessaire pour les travaux plus importants comme la construction, le déplacement ou le retrait d’un mur. Par contre, vous êtes parfaitement libre de refaire à votre guise le revêtement de gypse ou de plâtre des murs.
    À moins qu’ils n’affectent la configuration de la plomberie, le remplacement et la réparation des armoires de cuisine et de salle de bain ou d’un évier n’exigent pas de permis. Tous les travaux d’électricité, de gaz naturel et de plomberie, y compris le remplacement d’appareils sanitaires, ne requièrent pas d’autorisation spéciale. Cependant, ils doivent être confiés à un membre en règle d’une corporation professionnelle. Par ailleurs, ces spécialistes ont l’obligation de déclarer ces travaux à la Régie du bâtiment.
    Embaucher un spécialiste
    Que l’on réalise les travaux soi-même ou que l’on fasse appel à un entrepreneur ou un spécialiste, on est soumis à tous les règlements en vigueur dans notre municipalité, y compris à l’obligation d’obtenir un permis lorsqu’il est nécessaire.

    Avant de signer un contrat avec un spécialiste, il est toujours plus prudent de faire mettre toute soumission ou estimation par écrit et de vérifier auprès de la Régie du bâtiment si l’entreprise est enregistrée et si ses opérations sont en règle. En outre, la vérification des « cartes de compétences » relatives aux métiers de la construction demeurent de la responsabilité de l’employeur et non de la personne qui fait appel aux services.

Pour obtenir un permis

Pour obtenir de l’information sur vos droits et vos obligations en matière de construction, vous pouvez vous adresser à l’hôtel de ville ou au bureau de la municipalité, généralement responsable de l’émission des permis et de l’application des lois.
Selon les travaux projetés, vous devrez soumettre vos devis, plans, soumissions, certificat de localisation afin de faire évaluer le projet et permettre à la municipalité de vérifier s’ils sont conformes aux critères esthétiques, de sécurité et de salubrité que la ville s’est donnés. Avant de vous déplacer, il vaut peut-être mieux communiquer avec le service d’aménagement et d’urbanisme de votre municipalité pour savoir quelles sont les pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre demande. Le permis est généralement émis par un inspecteur en bâtiment employé par la municipalité, chargé également de vérifier, en cours de réalisation et à la fin des travaux, si les installations sont conformes aux plans autorisés et s’ils respectent les règlements de la ville.

Les coûts et les délais d’émission varient selon l’envergure des travaux. Pour les travaux plus légers, un permis peut parfois être émis sur-le-champ. Les travaux plus importants nécessiteront toutefois une analyse plus exhaustive et pourront être émis après quelques jours ou quelques semaines, selon la municipalité et la charge de travail de ses employés.
Prendre le temps de vérifier si vos projets sont conformes aux règlements de votre municipalité est une étape nécessaire dans la planification de vos travaux. Des plans en règle, conformes aux exigences de la ville et autorisés par les experts compétents, voilà qui vous confirmera que vous vous trouvez sur la bonne voie et qui garantira la sécurité et la qualité de vos réalisations.
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